L’installation de la fibre désormais obligatoire en cas de rénovations

Créé le
min reading
Un décret de la loi Macron entré en vigueur le 8 mai impose désormais le raccordement en fibre optique des logements dans le cadre de travaux de rénovation. Zoom sur ce décret publié au Journal Officiel.

L’obligation de raccordement pour toutes les rénovations nécessitant un permis de construire

La loi Macron avait déjà permis d’alléger les modalités d’installation de la fibre optique dans les copropriétés et a rendu obligatoire l’équipement en fibre des nouvelles constructions. Un nouveau pas est franchi puisque ce sont cette fois ci les bâtiments collectifs d’habitation et les bâtiments professionnels en rénovation qui font l’objet d’une obligation de raccordement. Condition sine qua non pour que l'obligation soit effective : que la rénovation fasse l’objet d’un permis de construire, comme c’est le cas pour un agrandissement ou la construction d’une terrasse par exemple.

Exception accordée selon le coût des travaux de raccordement

Autre modalité d'application du décret : celui-ci n’est obligatoire que si le coût d’installation de la fibre n’est pas disproportionné par rapport aux coûts des travaux de rénovation. Concrètement, le coût des travaux d’équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit ne doit pas être supérieur à 5% du coût des travaux listés sur le permis de construire. Vous pouvez retrouver le décret paru en Journal Officiel en détail ici.
Avez-vous trouvé ces informations utiles ?
Utile Pas utile
100% des 43 votes trouvent l'information utile.
Signaler une erreur