Droit à la fibre: qui peut le faire valoir, et comment?
Vous avez entendu parler du droit à la fibre et vous vous demandez comment il peut s'appliquer à votre situation? Éléments de réponse!
Plan France Très Haut Débit et SDTAN: les initiatives publiques pour encourager le déploiement de la fibre
Le déploiement de la fibre optique fait beaucoup parler de lui depuis le lancement du Plan France Très Haut Débit. Devenu un véritable enjeu national de compétitivité, il devrait permettre à l'ensemble des français d'accéder au très haut débit. Cependant, les obstacles sont encore nombreux pour parvenir à une couverture totale du territoire, qui ne devrait a priori pas être effective avant...2030 au plus tôt. En attendant, les plus grandes villes disposent pour la plupart déjà de premiers accès au très haut débit, et des travaux sont en cours sur l'ensemble du territoire.
Difficile d'ailleurs de coordonner le déploiement à l'échelle nationale, du coup ce sont chaque département (voire parfois les régions) qui ont mis en place des plans de déploiement (officialisés sous la forme d'un SDTAN, schéma directeur territorial d'aménagement du numérique enregistré auprès de l'ARCEP). Selon la typologie de la commune, les travaux de raccordement à la fibre optique peuvent ainsi soit être prise en charge par les opérateurs, soit par les collectivités publiques. Ce déploiement se complexifie ensuite au cas par cas, tant les intérêts de chaque acteur peuvent diverger selon chaque installation. C'est pourquoi le législateur a instauré un "droit à la fibre" afin de garantir un accès égal au très haut débit à chacun des citoyens.
Droit à la fibre: garantir l'accès à tous en contraignant les propriétaires récalcitrants
Quels en sont les grands principes? En fait, le droit à la fibre garantit à chaque habitant le droit de pouvoir accéder au très haut débit (en le notifiant auprès du propriétaire ou du syndic), principalement en empêchant le propriétaire de s'opposer au raccordement de son logement (excepté pour un motif légitime et sérieux, qui doit être notifié au plus tard 3 mois après la demande du locataire).
Ce droit oblige ainsi le propriétaire à motiver tout refus d'installation, et ce dans des délais et pour des motifs précis. Les deux principaux motifs légitimes et sérieux sont que le logement soit déjà raccordé à la fibre, ou que le raccordement de l'immeuble soit déjà planifié. Vous retrouverez tous les détails au sein du Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009. Le droit à la fibre est donc une incitation complémentaire aux autres moyens de pression mis en place pour accélérer le déploiement global du très haut débit sur le territoire. Il vient compléter les pressions gouvernementales exercées sur les opérateurs et collectivités publiques, celles des collectivités territoriales sur les opérateurs s'étant engagés à déployer le très haut débit dans des délais précis ou sur les entreprises en charge des travaux...etc. Désormais les locataires peuvent donc également faire pression sur les propriétaires récalcitrants en faisant usage de leur droit. A noter que la loi prévoit que l'équipement d'un immeuble en fibre optique est à la charge de l'opérateur, et non du locataire ou du propriétaire. Enfin, soulignons que le droit à la fibre ne vous permettra pas d'obliger un fournisseur d'accès à internet à raccorder votre quartier, le déploiement des réseaux par les opérateurs demeure libre. Si vous vous situez dans des zones non éligibles où le quartier n'a pas encore été raccordé, il faudra donc vous armer de patience ou essayer à votre tour de mettre la pression sur...vos élus locaux.