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L'ARCEP revoit les modalités d'accès de Free aux réseaux mutualisés Orange (FTTH)
Créé le
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L’ARCEP a arbitré en faveur de Free concernant les modalités d’accès aux réseaux mutualisés Orange dans les zones moins denses du territoire.
Rééquilibrage des accords de mutualisation entre Free et Orange en ZMD
le mode d’établissement des tarifs d’accès au réseau co-financé
l’usage des fibres surnuméraires
La collaboration entre Free et Orange se fera sous de nouveaux auspices au sein des zones moins denses d’initiative privée. C’est en résumé après réévaluation des accords passés entre les deux opérateurs pour le co-financement du déploiement de la fibre dans ces territoires. Un réexamen à l’issue duquel le gendarme des télécoms a rééquilibré le rapport en faveur de Free, redéfinissant notamment plusieurs points de l'accord.
À l’origine, le présent arbitrage de l’ARCEP a été réalisé à l’initiative de Free. Ce dernier a saisi le régulateur afin qu’il tranche un différend l’opposant à Orange sur la question des conditions d’accès aux réseaux FTTH mutualisés, mais déployés par l’opérateur historique. Free souhaitait faire évoluer les dispositions de l’accord portant sur :
L’ARCEP a donc tranché et quasiment donné gain de cause à Free sur les trois points à l’étude.
Concernant le premier volet, le régulateur a décidé de prolonger de 20 ans la validité des droits d’usage de Free sur le réseau mutualisé. L’opérateur pourra désormais l’exploiter pendant 40 ans au lieu des 20 ans initialement fixés par le contrat.
Sur le second point, l’ARCEP impose à Orange l’obligation de fournir plus de détails sur la logique qui sous-tend la tarification des accès au réseau co-financé.
Enfin, Free a également obtenu le droit d’exploiter les fibres inutilisées par Orange lors du déploiement, pour raccorder ses antennes relais. Cela, « dans la limite de leur disponibilité », ou à défaut, en fonction d’un « volume à définir ». Ces décisions devraient donc favoriser la présence de .
Rappelons que l’ARCEP est l’organe consacré par le législateur pour préciser les modalités de mutualisation des investissements FTTH par deux opérateurs. Ses décisions sur le sujet sont donc contraignantes.
