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Une proposition de loi pour sécuriser les investissements adoptée au Sénat

Comme prévu, les sénateurs viennent d’adopter la proposition de projet de loi initiée par le sénateur de l’Ain Patrick Chaize, visant à sécuriser et accélérer les déploiements en très haut débit sur le territoire.

Dynamiser et sécuriser le déploiement du très haut débit en France

283 voix pour et 0 contre la proposition de projet de loi sur les investissements dans les réseaux de télécommunications à très haut débit : la proposition de loi a été adoptée à une large majorité par les sénateurs. Un vote acté en première lecture de ce texte aux motivations multiples.

En effet, les sénateurs estiment pour l’heure que le plan France Très Haut Débit (PFTHD) a pris du retard. La faute aux opérateurs qui, en plus de ne pas honorer rigoureusement leurs engagements de déploiement, s’adonnent à une concurrence déloyale dans les zones d’initiative publique, au mépris du cadre règlementaire fixé par le PFTHD.

L’annonce de SFR à l’été 2017 de déployer seul la fibre optique sur l’intégralité du territoire avait mis le feu aux poudres. Cette dernière avait été vigoureusement dénoncée en son temps par les acteurs des RIP qui s’inquiètent toujours aujourd’hui de l’absence d’une règlementation stricte pour protéger les investissements.

Une lacune que le nouveau projet de loi entend combler en renforçant les pouvoirs de régulation par les autorités publiques des programmes de déploiements privés. Par ailleurs, le texte introduit des contraintes de planning des déploiements et encourage les investissements dans la fibre par une politique de suppression progressive du cuivre.

Quel est le contenu de la proposition de loi ?

Constituée de 11 articles, la proposition de loi s’organise en deux grandes parties.

La première (articles 1 à 7) prévient la duplication des réseaux et fixe un cadre coercitif d’application des programmes de couverture fibre déjà entamés dans le cadre du plan France THD. Sur le premier point, la loi impose aux opérateurs d’intégrer dans leurs stratégies de déploiement les réseaux existants et en projet.

Sur le second, elle propose la possibilité d’opposer une sanction pécuniaire (jusqu’à 1.500 euros par local non raccordable), susceptible d’être fixée par l’ARCEP, aux opérateurs qui n’auraient pas honoré leurs engagements de déploiement.

Quant au second volet du projet, il vise à encourager les investissements dans les réseaux THD. En ce sens, il consacre, exclusivement pour les zones peu denses, l’exonération de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour les infrastructures radioélectriques construites dans les cinq ans. En outre, il prévoit le rachat par les collectivités des réseaux de cuivre dans les villes ayant le statut de « zones fibrées ».

La proposition de loi doit désormais passer devant l’Assemblée Nationale où elle pourrait être bloquée par les élus de la majorité. Le gouvernement a en effet déjà émis des réserves sur l’opportunité de voter cette loi dont il juge le timing prématuré alors que sont déjà en discussions le projet de loi Elan et le code européen des communications électroniques.

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