La commission européenne incite l'ARCEP à être plus stricte face à Orange

Dans une notice adressée le 24 novembre à l’ARCEP, la commission européenne s’inquiète de la position dominante actuelle d’Orange sur le marché de la fibre optique en France, invitant le régulateur à prendre des mesures concrètes en faveur d’un marché plus concurrentiel.

Les mesures de l'ARCEP pas assez contraignantes

Bruxelles a l’ARCEP et Orange dans son viseur. La raison : l’hégémonie de l’opérateur historique sur le segment FTTH en France, dont il détient déjà 70% du réseau. Une situation ayant contraint la commission européenne à interpeller l’ARCEP sur les gardes-fous mis en place pour contrôler les ambitions d'Orange et garantir l’accès des autres opérateurs au marché (lettre disponible ici).

La question du monopole d’Orange sur le marché de la fibre optique faisait déjà l’objet d’une réflexion chez le régulateur. Ce dernier, bien que satisfait de l’engagement de l’opérateur historique dans le déploiement FTTH sur le territoire, s’inquiétait alors de sa position concurrentielle sur le segment. Contrainte de réagir face à la situation, mais aussi soucieuse de ne pas briser l’élan du principal acteur du FTTH en France, l’ARCEP avait préféré le compromis. Aucune contrainte règlementaire n’avait alors été imposée à Orange en échange d’engagements fermes de ce dernier concernant l’ouverture totale de son infrastructure à la concurrence dans les secteurs où seule sa fibre est déployée.

De nouvelles obligations légales bientôt imposées à Orange ?

Sollicitée pour valider les derniers ajustements du cadre règlementaire fixé par l’ARCEP, la commission européenne n’a pas été convaincue par le deal de confiance mutuelle conclu entre les deux parties. Ceci, malgré la décision de l’ARCEP, datant de juillet dernier, d’imposer à Orange l’ouverture à ses concurrents du segment terminal de son réseau FTTH dans les zones où il a installé la fibre, sans discrimination. Bruxelles juge la mesure insuffisante, invitant par ailleurs l’ARCEP à se montrer plus ferme face à Orange, au travers d’obligations règlementaires visant à protéger la concurrence. La commission presse donc le régulateur français d’imposer des mesures permettant de fragiliser certains axes forts du monopole d’Orange, notamment le marché de la fibre pro ou l’accès au génie civil. En ce sens, la commission recommande par exemple l’instauration d’un cadre règlementaire précis qui régirait « les systèmes d’information, la commande, la livraison et le service après-vente ». Elle préconise également la mise en place des offres dites « bitstream » sur le marché entreprises, « dans les zones où d’autres technologies d’accès ne sont pas économiquement viables ». Ceci permettra aux concurrents d’Orange de louer l’accès à son réseau FTTH, à des tarifs transparents.