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L’extension de l’IFER limitée aux “zones fibrées” ?

La formule d’imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux fixes (IFER) pourrait ne s’appliquer qu’aux réseaux estampillés “zones fibrées”, suite à un nouvel amendement introduit par le sénateur Patrick Chaize.

Levée de boucliers contre l’extension de l’IFER au réseau FTTH

Il y a quelques jours, la proposition d’un amendement créant une nouvelle taxe fibre en étendant le champ d’application de l’IFER (limité jusqu’alors au cuivre) aux réseaux FTTH et câble coaxial avait suscité un vif tollé chez les acteurs de l’aménagement numérique du territoire (FIRIP, AVICCA, opérateurs…).

Ces derniers relèvent une taxe mal venue, qui met en péril les investissements déjà engagés par les opérateurs et pourrait mettre à mal leur volonté d’investir davantage dans le déploiement de la fibre optique. Ceci au détriment des collectivités territoriales pour qui le très haut débit fixe est un enjeu crucial de développement.

Parallèlement, l’extension de l’IFER doit aussi permettre aux collectivités territoriales de disposer de ressources supplémentaires pour financer le déploiement du très haut débit dans les secteurs isolés. Elle visait aussi à compenser les baisses de recettes dues à la diminution des lignes cuivre et les pertes induites par la suppression de la taxe professionnelle.

Exonérer les réseaux non certifiés “zones fibrées”

Un premier sous-amendement avait introduit quelques aménagements au texte afin d’offrir plus de visibilité aux opérateurs. Il s’agissait notamment de :

  • reporter à 2019 la mise en application de cette taxe (au lieu de 2018 initialement)
  • étendre à cinq ans l’exonération des nouvelles lignes construites (contre 3 ans initialement)
  • réduire à 11,61 € le montant de la taxe par ligne au lieu de 12,73 € prévue à la base

Des correctifs substantiels auxquels le sénateur et président de l’AVICCA Patrick Chaize, opposé à cette extension, vient d’ajouter l’exonération des réseaux FTTH n’ayant pas encore obtenu le statut de “zones fibrées.

En exonérant les zones où la fibre remplace progressivement le cuivre, l’objectif est ainsi de soutenir les opérateurs et les encourager dans leurs ambitions de déploiement. L’IFER ne devrait donc s’appliquer qu’aux réseaux déjà certifiés “zone fibrée”.

Ces aménagements devraient permettre de convaincre les principaux opposants au texte. La FIRIP s’est d’ailleurs déjà prononcée en faveur de ces modifications. La nouvelle mouture du projet devra d’abord repasser par l’Assemblée Nationale pour étude avant d’être adoptée.

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