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Une proposition de loi en faveur des réseaux d’initiative publique

Annoncée depuis un moment, la proposition de loi destinée à protéger et encourager les investissements en faveur du développement des réseaux d’initiative publique vient d’être déposée en première lecture au Sénat.

Une proposition de loi portée par le sénateur Patrick Chaize

L’initiative est portée par Patrick Chaize, élu Les Républicains au Sénat et par ailleurs président de l’AVICCA. La proposition de loi vise à encadrer le déploiement des réseaux fibre optique dans les zones déjà desservies ou en cours de raccordement par un réseau d’initiative publique.

L’objectif est d’éviter les duplications inutiles et préjudiciables aux investissements des collectivités locales, mais aussi de conforter la complémentarité poursuivie par les SDTAN et le plan France Très Haut Débit.

Un projet dont la nécessité s’est révélée après l’annonce par SFR de sa volonté de raccorder seul toute la France. Selon le sénateur de l’Ain, cette loi aidera à : « stabiliser le secteur de la fibre optique tout en préservant un équilibre entre tous ses acteurs ».

Éviter les duplications de réseaux et sécuriser les investissements des RIP

La proposition de M. Chaize s’organise autour de deux axes.

Le premier porte sur la sécurisation des investissements effectués ou à réaliser dans les réseaux FTTH privés ou d’initiative publique. Dans ce sens, l’article 1 du texte propose de lister d’une part les lignes que les opérateurs projettent d’établir et, d’autre part, celles dont l’établissement est prévu dans le cadre d’un SDTAN. Cela écartera ainsi tout risque de duplication de réseaux.

La réflexion se poursuit dans l’article 3 qui envisage la possibilité pour l’ARCEP de définir des règles incitant à la mutualisation de lignes existantes ou en projet afin de prévenir les duplications inutiles.

En cas de non-respect par un opérateur de ses engagements de déploiement, l’article 5 prévoit une sanction pécuniaire dont la décision et le montant seraient prononcés par l’ARCEP en fonction des circonstances.

Quant au deuxième axe, il se focalise sur la question des investissements pour accélérer la transition cuivre-fibre. Par exemple, les opérateurs ayant obtenu le statut de « zone fibrée » auraient le droit de proposer à la collectivité territoriale où sont implantées leurs infrastructures de racheter celles nécessitant des travaux de génie civil dans un délai de 10 ans .

L’intégralité du texte est à découvrir ici.

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